Pour calculer le montant de votre taxe de bienvenue (taxe de transfert), s’il vous plaît remplir le champ ci-dessous.

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé sur le plus élevé des montants suivants : le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l’immeuble ou le montant de la valeur marchande au moment de son transfert, selon les taux suivants :

• 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 900 $ ;
• 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 900 $ sans dépasser 254 400 $;
• 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 254 400 $ sans dépasser 500 000 $;
• 2,5 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 500 000 $.

Les droits de mutations sont payables en un seul versement.

Il y a exonération du paiement du droit de mutation, entre autres, dans les cas suivants:

1. Le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000 $;
2. L’acte est relatif au transfert d’un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère du conjoint du cédant;
3. Le transfert est fait par un cédant, qui est une personne physique, à un cessionnaire qui est une personne morale dont au moins 90% des actions de son capital-actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant immédiatement après le transfert;

*Toutes les autres exonérations se retrouvent dans le texte de loi suivant : LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES.