Droit de mutation

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Les droits de mutation, aussi connus sous le nom de «taxe de bienvenue», sont perçus par les municipalités sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire.

L’acheteur doit défrayer les coûts de ces droits qui sont calculés à partir du montant le plus élevé parmi ceux-ci :

  • Prix payé pour l’acquisition de l’immeuble ;
  • Montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert ;
  • Valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale uniformisée.

Selon le barème suivant :

  • 0.50% du premier 50 000 $
  • 1.00% de 50 000 à 250 000 $
  • 1.50% de plus de 250 000 $
  • 2.00% de plus de 500 000 $ (seulement sur l’île de Montréal)

Il y a exonération du paiement du droit de mutation, entre autres, dans les cas suivants:

  1. Le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000 $;
  2. L’acte est relatif au transfert d’un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère du conjoint du cédant;
  3. Le transfert est fait par un cédant, qui est une personne physique, à un cessionnaire qui est une personne morale dont au moins 90% des actions de son capital-actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant immédiatement après le transfert;

*Toutes les autres exonérations se retrouvent dans le texte de loi suivant : LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES.